Intervention de Lionel Tardy

En vertu de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la HATVP se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. C'est donc un encadrement du « pantouflage ».

Dans la lignée de l'article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à étendre cette disposition aux membres, secrétaires généraux et directeurs généraux d'AAI et d'API envisageant de partir dans le secteur privé.