Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Le présent amendement reprend l'une des dispositions portées par la proposition de loi relative aux AAI et API en prévoyant que leurs anciens membres seront soumis aux mêmes règles de contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat que les membres du Gouvernement et les élus locaux.

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