Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Je vous ferai la même réponse que tout à l'heure : cette disposition figurant dans la proposition de loi, il est inutile de la reprendre ici. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.
