Intervention de Sébastien Denaja

Le présent amendement vise distinguer le domaine de l'État et celui des collectivités territoriales. Il s'agit de permettre – et seulement de permettre – que l'ordonnance n'assujettisse pas l'ensemble des collectivités territoriales, surtout les plus petites, aux mêmes règles que celles qui seront définies pour l'État. Il pourrait par exemple être question de prévoir des seuils pour le déclenchement de nouvelles obligations de mise en concurrence préalables à la délivrance d'un titre d'occupation publique ; il pourrait également s'agir de conserver certains outils spécifiques aux collectivités territoriales et qui ont fait leurs preuves – je pense au bail emphytéotique administratif.