Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes relatifs aux contrats de concession, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. Or les praticiens de la commande publique nous font part de difficultés d'interprétation. Aussi le présent amendement vise-t-il à clarifier une disposition relative aux commissions d'ouverture et d'analyse des plis.