Intervention de Sébastien Denaja

Vous posez d'abord la question du nombre exact de réunions que doit tenir la commission des délégations de service public dans la nouvelle procédure résultant de l'ordonnance du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession. Sans doute ce point sera-t-il réglé par l'ordonnance prévue par l'article 16, mais il me semble que l'esprit de la réglementation veut que la commission se réunisse à chacune des étapes de la procédure.

En revanche, sur le point de départ du délai au terme duquel l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du délégataire, je ne suis pas sûr de la solidité juridique de votre amendement : la jurisprudence du Conseil d'État fait plutôt courir ce délai à partir de la réception des offres.

Quoi qu'il en soit, peut-être est-il préférable d'attendre de connaître la position du Gouvernement, à qui j'ai soumis la question, avant de légiférer sur ces deux points très précis. Le mieux est donc que vous retiriez votre amendement afin de le redéposer en séance publique – puisqu'il touche à un sujet important – de manière que le Gouvernement vous apporte alors des réponses claires.