Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Le présent amendement concerne lui aussi la commande publique et vise également, par le biais d'un décret, à préciser le rôle de la commission et sa capacité à respecter l'obligation qui lui est faite d'analyser l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.