Intervention de Sébastien Denaja

Les interrogations de Mme Mazetier sont légitimes. Si je nourris encore des doutes sur les intentions réellement poursuivies, au moins un élément me conduit à considérer qu'il ne faut pas supprimer l'article en totalité : la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué à trois reprises en la matière depuis 2011.

Par conséquent, nous devons tous rechercher la stabilisation des règles et tous souhaiter qu'elles soient fixées par la loi et non par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ces questions doivent être débattues en présence du Gouvernement, c'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Proposez donc, plutôt qu'une suppression de l'article, une nouvelle rédaction, notamment concernant l'autorisation préalable du juge, nécessaire à la prise de mesures conservatoires ou d'exécution.