Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

La sagesse populaire veut qu'un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras » ; c'est pourquoi je préfère que nous supprimions l'article afin que le Gouvernement propose une nouvelle rédaction qui n'impliquerait pas l'autorisation préalable d'un juge en ce qu'elle prive les saisies de tout effet de surprise – ce risque pourrait porter sur des saisies auxquelles, par exemple, le parquet national financier procède, comme il y a quinze jours, ainsi que le rappelait Mme Eliane Houlette au cours d'une audition récente.

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