Intervention de Sébastien Denaja

Je tiens à apporter une précision sur l'amendement CL660 que la Commission vient d'adopter. Il vise à supprimer une demande d'habilitation pour lui substituer une mesure législative « en dur », comme on dit. Le dispositif de sortie en capital pour les petits plans d'épargne retraite populaire (PERP) – à savoir moins de 2 000 euros – est ainsi proposé sous la forme d'un article additionnel au présent article.

Le Gouvernement pourra en préciser les modalités d'application par voie réglementaire.