Intervention de Dominique Potier

Grâce à ce système de délégation, nous remplissons pleinement nos missions. Le dialogue qu'a entretenu la commission des Affaires économiques avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a permis de faire entendre nos craintes que les lois antérieures ne soient remises en cause, que le contrat de confiance entre les artisans et les consommateurs ne soit rompu. Nous avons néanmoins bien pris note de la volonté du Gouvernement et de M. Emmanuel Macron en particulier de rendre l'artisanat plus accessible tout en garantissant sa robustesse. La souplesse ne doit pas conduire à la déconstruction de l'artisanat mais consiste à permettre à de jeunes entrepreneurs de passer de l'économie informelle à une économie de la reconnaissance et de la qualification.

Nous travaillons par ailleurs sur une nouvelle formule, plus fine, de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Ensuite, nous avons identifié non pas un sous-artisanat, un artisanat low cost, ce qui serait dangereux et serait source de confusion pour tous, mais un nouveau secteur qui mérite d'être mis en avant : celui des services – aide à la personne, jardinage… Ce secteur, étendu et précisé, sera une source de croissance qui ne fragilisera pas l'artisanat. Enfin, le principe de la concertation mérite d'être précisé – je rencontre les organisations professionnelles demain à ce sujet –, en ce sens que le dialogue ne devra pas se réduire à des formules de politesse, mais être constructif, solide et rassurant pour tous.

Parmi les autres innovations que nous proposons, je mentionnerai le secteur foncier : les sociétés écrans qui considèrent l'espace rural comme un supermarché sont visées par des amendements certes d'appel mais qui seront affinés et défendus avec force en séance. Il en ira de même pour toutes les dispositions de transparence introduites dans la loi de modernisation de l'économie, qu'il faut réformer non pas en invoquant quelque « Grand Soir » mais en amorçant des principes de rénovation à long terme – je pense notamment au contrat pluriannuel et au contrat tripartite.

Article 44 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 201355UE relative aux qualifications professionnelles et à rendre applicables dans certaines collectivités d'outre-mer les dispositions liées à cette transposition