Intervention de Dominique Potier
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :On peut considérer que l'application de la directive européenne mentionnée à l'article 44 est déjà satisfaite par la loi de modernisation du système de santé, qui l'a intégrée. Sa réintroduction dans le présent projet de loi n'est donc pas justifiée.
