Intervention de Romain Colas

Je souscris à l'ensemble des arguments développés par le rapporteur. Depuis le début de la législature, la majorité a la volonté d'avancer sur ces questions. Nous pouvons donc d'ores et déjà nous réjouir, s'il en est décidé ainsi, de l'adoption de ces amendements car ils nous permettront de discuter, dans la plus grande transparence, en séance publique, avec l'ensemble de nos collègues et le Gouvernement, de la manière dont nous pouvons aller plus loin.

Notre proposition ne sort pas « de nulle part ». Elle est en effet adossée à un projet de directive de la Commission européenne qui sera sans doute adopté prochainement, puis transmis au Parlement européen. Si nous avons fait le choix de fonder notre amendement sur cette directive, c'est parce que, ne voulant pas nous payer de mots, nous souhaitons que le débat s'engage sur des bases juridiquement saines. En effet, le Conseil constitutionnel nous a déjà prévenus qu'un reporting public pourrait être inconstitutionnel s'il nuisait trop fortement à la liberté d'entreprendre. En nous calant sur le texte européen, équilibré en la matière, nous écartons le risque d'inconstitutionnalité.

La France joue un rôle moteur dans ce combat. Or, si la disposition adoptée par le Parlement français – c'est là un point de vue personnel qui n'engage pas mes collègues rapporteurs – devait être censurée au coeur de l'été par le Conseil constitutionnel, la position de notre pays dans les négociations serait affaiblie et celle des États membres qui freinent l'adoption d'un tel dispositif à l'échelle européenne en sortirait renforcée. Parce que nous devons prendre en compte cette dimension internationale, je souhaite, certes, que nous allions le plus loin possible, mais sans nous payer de mots en adoptant une disposition qui serait in fine censurée par le Conseil constitutionnel. Je précise, du reste, que notre amendement va plus loin que le projet de directive européenne, puisque nous proposons un abaissement progressif des seuils.

Par ailleurs, Sébastien Denaja a dit ce qu'il en était de l'amendement concernant le reporting fiscal, par lequel nous proposons d'étendre le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil de 750 millions à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Puisqu'il s'agit également de lutter contre l'érosion des bases fiscales, je crois que le débat en séance publique nous permettra de progresser sur la question des prix de transfert. En effet, je défendrai dans l'hémicycle, avec mes collègues rapporteurs et ceux qui voudront bien nous rejoindre, un amendement visant à abaisser considérablement les seuils de déclaration à l'administration fiscale des prix de transfert, qui sont un outil d'évasion fiscale.