Intervention de Pascal Cherki

En effet. Il s'agissait pour le Gouvernement de compenser la relative déception qu'avait provoquée le texte sur le sujet de la séparation des activités bancaires.

Je fais ce rappel car, si la France n'est pas seule dans ce combat, elle n'est pas n'importe quelle nation, et ses positions peuvent contribuer à amplifier un mouvement nécessaire et qui finira par s'imposer. Car si nous n'aboutissons pas aujourd'hui, ce sera une faute politique, mais le combat sera gagné dans les années qui viennent.

Certes, le texte comporte de nombreuses dispositions très utiles s'agissant du reporting non public, et il faut les saluer car il est important d'armer l'administration fiscale dans ce combat. Mais ce n'est pas suffisant, car nous devons également tenir compte des logiques d'État. Il est donc nécessaire d'adjoindre au travail de l'administration fiscale le contrôle citoyen, qui n'est pas une charge mais un atout. Il suffit pour s'en convaincre, s'il en est besoin, de penser aux récentes affaires Panama Papers ou Luxleaks.

Or, c'est ce point qui fait débat entre nous. Car si le Gouvernement, avec le Parlement, va très loin dans le reporting fiscal, il donne le sentiment d'être beaucoup plus en retrait sur le contrôle citoyen. J'entends les arguments juridiques qui nous sont opposés ; je n'y souscris pas, mais ils sont sérieux et devront être discutés en séance publique. Ainsi, je ne partage pas votre appréciation pessimiste de la position du Conseil constitutionnel. On a en effet vu souvent sa jurisprudence évoluer, et je ne vois pas pourquoi il se mettrait en travers d'un mouvement citoyen en se rangeant du côté des protecteurs de l'obscurité fiscale et de la fraude : toute sa jurisprudence témoigne du contraire. Je crois donc qu'il peut être sensible à nos arguments, pourvu qu'ils soient bien étayés.

J'en viens maintenant au fond de la proposition de nos rapporteurs – qui est une étape, et c'est le seul élément qui soit rassurant. Elle soulève de nombreux problèmes, que je tenais à vous signaler comme autant de pistes de réflexion avant la discussion en séance publique. Tout d'abord, manquent le nom des filiales pays par pays et la nature de leur activité. Ensuite, paradoxalement, elle prévoit des critères moins nombreux que dans les recommandations dites « BEPS » – acronyme de base erosion and profit shifting, c'est-à-dire « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices ». Par ailleurs, il conviendrait, sans porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises ou à un relatif secret des affaires, de mieux connaître la nature des ventes et des actifs, afin de pouvoir distinguer ce qui relève d'une activité fictive de ce qui relève d'une activité économique effective de l'entreprise.

Enfin, dès lors que nous instaurons un reporting public, il est nécessaire d'unifier le droit dans ce domaine. Ainsi, il faut, comme le précise l'amendement CL743, que « les III à V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires [soient] abrogés ». Or, ces dispositions imposent aux banques un reporting pays par pays dans le monde entier, contrairement à votre amendement qui le limite à l'Union européenne et à une hypothétique liste de pays non coopératifs, dont on peut penser qu'elle ne comprendra pas tout de suite les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse. Il serait tout de même paradoxal qu'après l'affaire Luxleaks et celle des Panama Papers, nous adoptions une législation régressive en matière de reporting public applicable aux banques et à leurs filiales. Je vous invite à y réfléchir : le reporting public ne peut être que mondial. Certes, la directive ne le prévoit pas, mais, à un moment donné, il faut faire un choix politique.