Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi les mesures qui faisaient l'objet d'une demande d'habilitation à l'article 47. Avis favorable.
