Intervention de Sébastien Denaja

L'article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionnariat public des sociétés d'économie mixte (SEM) instituées sur ce fondement. L'État est en effet présent dans l'actionnariat de six SEM « logement », plus communément appelées « SIDOM », aux côtés de l'Agence française de développement (AFD), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d'opérateurs tels que le Centre national d'études spatiales (CNES) en Guyane, ou des collectivités territoriales.

L'habilitation a suscité des inquiétudes quant au risque d'un désengagement de l'État et de l'AFD, de sorte que plusieurs amendements ont été déposés par nos collègues ultramarins. Afin de clarifier ses intentions, le Gouvernement a renoncé à demander une habilitation et se propose de modifier directement les dispositions de la loi de 1946. Le Gouvernement a sans doute des intentions louables, et je lui fais toute confiance, mais, plusieurs de nos collègues, appartenant à différents groupes ayant déposé des amendements en sens inverse, il me semble préférable qu'ils puissent en débattre avec lui.