Intervention de Sébastien Denaja

La proposition de loi organique que nous examinons à présent est le fruit de la détermination de votre rapporteur, qui a bénéficié du soutien de ses collègues.

Nous avons en effet conclu, au terme d'une réflexion approfondie et après de nombreuses auditions, que la protection des lanceurs d'alerte et le traitement des alertes devaient relever d'une autorité administrative indépendante. La question s'est donc posée de savoir s'il fallait créer une nouvelle autorité – ce qui n'est pas dans l'air du temps – ou s'il convenait plutôt de confier cette mission à une autorité existante. Plusieurs associations, le Conseil d'État ainsi que des parlementaires ayant travaillé sur ce sujet – je pense en particulier à Yann Galut – ont plaidé en faveur du Défenseur des droits.

Ce texte fait donc de ce dernier la clé de voûte du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Son article 1er vient compléter la loi organique définissant les compétences du Défenseur des droits. Ce faisant, il prolonge les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique que nous venons d'adopter. Cette étape supplémentaire a été décidée en accord avec le Gouvernement et après consultation du Défenseur des droits lui-même et de ses services.

L'amendement CL2 vise à compléter l'article 1er de la proposition de loi organique afin de confier au Défenseur des droits non seulement la protection juridique des lanceurs d'alerte, mais également leur accueil et la transmission des alertes aux autorités compétentes. Nous respectons le parallélisme des formes, puisque nous créons, au sein de l'institution, un nouveau collège spécifiquement chargé de ces questions et constitué selon les mêmes modalités que celles applicables aux trois autres collèges.

J'ajoute que le Gouvernement a donné l'assurance, et l'a redit hier encore, qu'il allouerait au Défenseur des droits les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'exercice de sa nouvelle mission, tout à fait fondamentale.