Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Nous avons entamé ce matin l'examen des dispositions du Chapitre II, relatif aux mesures relatives aux lanceurs d'alerte, et plus précisément de l'article 6 du projet de loi.
Article 6 (art. 706-161 du code de procédure pénale) : Financement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de la protection des lanceurs d'alerte
