Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

En matière de protection des lanceurs d'alerte, nous proposons d'imposer une véritable obligation de résultat à l'Agence en lui demandant de mettre tout en oeuvre pour garantir le secret de l'identité des auteurs de signalements. Tout manquement éventuel serait sanctionné par les peines prévues pour la violation du secret défense. En ce sens, nous complétons l'amendement qu'avait présenté le rapporteur et qui ne prévoyait pas de sanction.

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