Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Sont visés là les signalements faits auprès de l'Agence anticorruption dans le domaine particulier des délits financiers, dont les auteurs s'exposent parfois à des représailles très lourdes. L'Agence doit tout mettre en oeuvre pour protéger elle-même le secret dont elle est détentrice. Il faut donc sanctionner la violation éventuelle de ce secret, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En ce sens, mon amendement n'est pas du tout satisfait.

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