Intervention de Sébastien Denaja

Je n'ai aucune difficulté concernant l'obligation du respect de la confidentialité. Mais dans la mesure où je prévois déjà une obligation générale du respect de la confidentialité, je considère que nous sommes prémunis.

En revanche, il y a un vrai souci avec les peines que vous prévoyez en cas de manquement à cette obligation : sept ans de prison et 100 000 euros d'amende, cela me semble disproportionné, voire inconstitutionnel. J'ai dit ce matin que j'étais preneur de propositions de sanctions, d'où qu'elles viennent. Mais celle-là risquerait de fragiliser le texte. Nous avons le temps d'en rediscuter avant la séance publique et de la réévaluer. Un an ou deux ans de prison et des peines d'amende nettement inférieures me sembleraient raisonnables.

Je vous propose donc de retravailler le sujet. Je pense que la majorité souscrira à vos propositions si elles restent dans un cadre constitutionnel établi.