Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur Marleix, il n'y a pas d'obligation de résultat. Votre texte dit qu'il faut mettre « tout en oeuvre » et prévoit une sanction de sept ans d'emprisonnement lorsque tout n'a pas été mis en oeuvre. Le niveau de subjectivité laissé au juge est beaucoup trop important ! Qui va apprécier l'étendue de la mise en oeuvre ? On sanctionne quelqu'un quand il a violé une obligation précise, dont le manquement est simple à constater. Le droit pénal doit tout de même être un peu strict.