Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Mais la mise en danger de la vie d'autrui suppose la violation d'une règle précise. En outre, je ne crois pas que la sanction soit de sept ans de prison.
