Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il est tout à fait satisfait par l'article 6 C que nous avons adopté précédemment. Je vous invite donc à le retirer.
