Intervention de Lionel Tardy

L'article 7 prévoit, pour les lanceurs d'alerte, un mécanisme de signalement à l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'Autorité de contrôle prudentiel. Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une architecture semblable pour les lanceurs d'alerte fonctionnaires. Cependant, ils doivent en référer « aux autorités judiciaires ou administratives ».

Il convient de prévoir également un mécanisme d'alerte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les délits commis dans la vie publique. Il reviendra ensuite à la HATVP de mettre en place une procédure de signalement.