Intervention de Charles de Courson

Trois lois comportaient déjà des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte : celle de 2007 relative à la lutte contre la corruption, et deux de 2013 relatives, l'une, à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, l'autre, à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Avec celles que nous venons d'adopter à l'article 7, cela fait maintenant quatre lois.

Mon amendement suggère, sans aller jusqu'à créer un code spécifique aux lanceurs d'alerte, que l'on unifie ces dispositions au sein d'un même code, pour que l'on s'y retrouve. L'idée a été développée par des associations et des ONG.