Intervention de Lionel Tardy

En avançant dans le texte, on remarque, comme souvent, une disparité entre les exigences à remplir par le secteur privé, d'un côté, et le secteur public, de l'autre. La corruption et le trafic d'influence ne sont malheureusement pas le fait d'un secteur plus que d'un autre. L'article 8 prévoit toute une série de mesures de prévention à destination des entreprises privées au-delà d'un certain seuil – code de conduite ou programme de formation du personnel –, mais je ne vois pas d'obligations similaires pour les entreprises publiques sous forme d'EPIC, telle la SNCF. Mon amendement tend donc à rétablir l'égalité.