Intervention de Charles de Courson

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Nous avons eu le même débat concernant le périmètre des lanceurs d'alerte : au début, seul le privé était concerné, mais on a reconnu qu'il fallait élargir le dispositif aux entreprises publiques ayant les mêmes caractéristiques. Cet amendement me paraît être de coordination.

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