Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :J'y suis favorable, sous réserve que nous adoptions mon sous-amendement de précision, dans la mesure où il n'y a pas de gérant dans un EPIC.
