Intervention de Olivier Marleix

Pour certaines filiales d'entreprises à l'étranger, le droit applicable localement pourrait ne pas permettre la mise en place des mesures exigées par la loi française. Il s'agit de combler un éventuel vide juridique en créant l'obligation, pour ces entreprises, de signaler à l'Agence de lutte contre la corruption, sans attendre un éventuel contentieux, la particularité de la situation.