Intervention de Charles de Courson

Notre collègue Marleix soulève tout de même le problème, sérieux, de l'extraterritorialité du droit français, comme il existe une extraterritorialité du droit américain. Mais l'amendement est-il compatible avec nos engagements internationaux ? On voit bien, sinon, que toutes les filiales étrangères pourront échapper à leurs obligations. Et comment s'articule-t-il avec le droit des autres pays ?