Intervention de Olivier Marleix

Il s'agit d'être mieux-disant et plus précautionneux par rapport à la rédaction actuelle. Je ne partage pas l'optimisme de Mme Mazetier sur l'automaticité de l'application de notre droit à une entreprise qui peut être une filiale de filiale de filiale installée dans un autre pays, et qui peut aussi se trouver dans un pays où s'applique une législation particulière, du genre de notre loi de 1968, dite « loi de blocage », qui interdit à une entreprise de faire remonter certaines informations sensibles.

Je ne voudrais pas que des filiales d'entreprises françaises localisées à l'étranger puissent échapper au dispositif contraignant que nous sommes en train de mettre en place. Cet amendement va dans le sens de l'intention du Gouvernement. Je trouverais dommage qu'en restant muet sur ce sujet, l'on crée un vide ou une incertitude juridique.