Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :J'adhère à ce que dit M. de Courson : comment peut-on imposer le droit français à une société étrangère installée à l'étranger ?
