Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Cet amendement vise à faire en sorte que les obligations que l'on crée pour les entreprises soient proportionnelles à la taille des entités concernées et à la nature des risques encourus.

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