Intervention de Olivier Marleix

Entre l'avant-projet de loi du Gouvernement et le projet qui a été finalement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, la procédure a été sensiblement modifiée. Par cet amendement, je souhaite qu'il soit rappelé que la commission des sanctions instruit le dossier dans le respect du principe du contradictoire, même si cela peut paraître une évidence.

De fait, à chaque fois que l'on crée une autorité indépendante ou un service doté de pouvoirs quasi-juridictionnels, malheureusement, on n'applique pas le code de procédure pénale. Le respect des droits de la défense s'en trouve quelque peu dégradé. Voyez la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont les procédures ne sont pas aussi codifiées ni aussi exigeantes que celle du droit pénal, ou même du droit fiscal.

Le contradictoire a beau être une évidence, un principe général du droit, je serais plus à l'aise si on l'écrivait.