Intervention de Sébastien Denaja

Le respect du contradictoire devant la commission des sanctions va de soi. Je vous renvoie aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, à la jurisprudence du Conseil d'État et à jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point.

Par ailleurs, en termes de légistique, c'est au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de la procédure à même de garantir cet impératif.

Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.