Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :Cet amendement vise à prendre en compte l'historique de la société pour l'établissement de la cartographie des risques.
