Intervention de Sébastien Denaja

En disposant que l'Agence française anticorruption peut recourir à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeuvre du programme de mise en conformité, nous allons créer un marché du monitoring en France. Il existe déjà des entreprises positionnées dans ce secteur, et il faut prévoir un certain nombre de garanties. En particulier, il importe de préciser que l'Agence ne peut pas désigner n'importe quel expert.

Cependant, il est inutile d'alourdir la loi. Je propose donc qu'un décret en Conseil d'État précise les règles déontologiques applicables à ces experts. Dans le temps qui m'était imparti, je n'avais guère d'autre choix que de renvoyer au pouvoir réglementaire. Au demeurant, cela ne nous dessaisit pas de notre compétence.