Intervention de Charles de Courson

Que veut-on ? Que ces experts, personnes ou autorités qualifiées soient indépendants par rapport à la personne morale contrôlée. Or ce principe d'indépendance relève du domaine législatif. Il faudrait donc l'inscrire dans le texte, à charge pour l'Agence de l'appliquer, en vérifiant que l'expert est bien indépendant.