Intervention de Pierre Lellouche

Le système pratiqué actuellement dans notre pays échappe complètement, de fait, à la loi française. Il ne s'agit pas de marchés publics : c'est l'entreprise qui assume, dans le cadre de sa mise en conformité, le coût du moniteur, accompagnateur ou contrôleur – comme on voudra l'appeler. Ce moniteur est généralement un avocat spécialisé en droit des affaires intégré dans l'entreprise. Certaines entreprises françaises emploient ainsi jusqu'à cinq avocats américains. Je préférerais que ce soient des avocats français. La notion d'indépendance soulevée par M. de Courson et Mme Mazetier me paraît pertinente. Il faudrait, en effet, préciser dans le texte que ces experts doivent être des personnalités reconnues et indépendantes.