Intervention de Sébastien Denaja

Il s'agit de relever les peines pour délit d'entrave à la bonne exécution du programme de mise en conformité de 30 000 à 50 000 euros pour une personne physique, ce qui donne, en quintuplant, 250 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des sujets dont il est question, le montant de 30 000 euros était dérisoire. De plus, il y avait un problème d'harmonisation des peines au sein même du texte. Les montants auxquels nous parvenons sont tout à fait proportionnés.