Intervention de Sébastien Denaja

Vous proposez de considérer les représentants légaux de l'entreprise comme complices en cas de manquement de la part de leurs salariés. Or cela se heurte au principe selon lequel il ne peut y avoir de responsabilité pénale automatique du fait d'autrui. En outre, vous allez au-delà des intentions des auteurs du texte. Avis défavorable à cet amendement, de même qu'aux trois suivants. Je vous invite à les retirer.