Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier :En l'espèce, nous ne sommes pas exactement dans la même situation que pour le blanchiment, où l'on exempte de peine les complices du blanchiment qui coopèrent avec la justice en donnant le nom de l'auteur de l'infraction initiale. Cette proposition soulève donc un certain nombre de questions, surtout s'agissant de personnes morales.
