Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :La tentative d'infraction a toujours été sanctionnée, monsieur de Courson. La tentative, c'est une infraction qui a été commencée, mais dont la réalisation a échoué pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur.
