Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Ce mécanisme d'exemption totale de peine me fait un peu peur : on ne peut pas afficher qu'il est possible d'échapper à une peine en allant se dénoncer.

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