Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement vise à appliquer plus fréquemment la peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pénale pour manquement à la probité, selon un mécanisme connu de notre droit pénal : la peine serait obligatoire, sauf décision en sens contraire spécialement motivée par le juge. Celui-ci resterait libre de prononcer la durée de l'inéligibilité, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. En principe, cette durée est de dix ans en cas de condamnation pour crime et de cinq ans en cas de condamnation pour délit. Toutefois, depuis la loi sur la transparence de la vie publique de 2013, la peine peut parfois être portée à dix ans, même en cas de délit, lorsque le condamné est un ministre ou un élu.

Seraient concernés par ce mécanisme, d'une part, les manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique – concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les procédures de marché public et de délégation de service public, soustraction et détournement de biens – et, d'autre part, la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers.

La source de cet amendement, monsieur de Courson, est la proposition n° 18 du rapport que M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a remis au Président de la République en janvier 2015. De prime abord, cette mesure n'apparaissait pas comme une évidence absolue, mais rappelons-nous le titre dudit rapport Nadal : Renouer la confiance publique. Nos concitoyens ne comprennent plus l'impunité dont bénéficient certains responsables publics qui continuent à faire carrière alors même qu'ils ont porté atteinte à la probité en commettant l'une des infractions que je viens de citer, qui sont d'une extrême gravité, précisément parce qu'elles détruisent le pacte de confiance entre les citoyens et les élus. J'attache beaucoup de prix à l'adoption de cet amendement. Cette mesure est attendue par nos concitoyens. Elle constitue un élément de réponse à la crise démocratique que nous traversons.