Intervention de Lionel Tardy

La proposition n° 18 du rapport Nadal est, en effet, de rendre obligatoire la peine complémentaire d'inéligibilité. À première vue, j'étais plutôt favorable à cette disposition. Cependant, dans la réponse qu'elle a faite le 12 avril 2014 à ma question écrite n° 73274, que je vous invite à consulter, la garde des Sceaux indiquait que cette mesure était « de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges et le principe d'individualisation des peines ». Je vous alerte donc sur le fait que cette disposition risque d'être jugée inconstitutionnelle.