Intervention de René Dosière

Dans une de ses décisions, la Cour de cassation a, en effet, cassé une peine d'inéligibilité obligatoire prononcée contre un élu assez connu de Polynésie française. La rédaction proposée par le rapporteur est excellente : la peine complémentaire d'inéligibilité n'est pas obligatoire, puisque le tribunal peut ne pas la prononcer en motivant sa décision eu égard au cas d'espèce. Le problème soulevé par M. Tardy me paraît donc résolu. Selon moi, la disposition devrait passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel. En tout cas, cela vaut la peine d'essayer et, donc, d'adopter cet amendement.