Intervention de Charles de Courson

Ces amendements visent à éviter que des personnes condamnées à des peines infamantes puissent se présenter et être élues.

L'amendement CL195 propose que nul ne puisse être élu s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Pour en donner l'assurance, le candidat à une élection au suffrage universel devrait fournir un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature.

L'amendement CL194 vise à ce que nul ne puisse être élu s'il n'a pas satisfait à ses obligations de contribuable. Il serait donc demandé au candidat un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant qu'il a accompli son devoir de contribuable sur les trois années précédant sa candidature.

La mise en oeuvre de ces dispositions éviterait que ne surviennent des affaires fâcheuses, rejaillissant sur l'ensemble de la classe politique.