Intervention de Sandrine Mazetier

Nous souscrivons pleinement à l'amendement CL195, l'interdiction proposée étant fondée sur une décision définitive, ayant l'autorité de la chose jugée.

Pour ce qui est de l'amendement CL194, s'il constitue une proposition séduisante au premier abord, il suscite en réalité certaines difficultés, en particulier pour l'année précédant l'élection. Si je me réfère au cas de l'un de nos collègues – n'appartenant pas à notre groupe, je le précise – élu en 2012 alors qu'il avait hérité d'un compte en Suisse non déclaré, je ne suis pas sûre que la mesure prévue par l'amendement CL194 eût été de nature à empêcher qu'il se présente aux suffrages : le secret bancaire suisse n'avait pas été levé et nous ne disposions pas, à l'époque, de la capacité d'exploiter les informations ayant permis de révéler l'identité de bien des personnes détenant un compte en Suisse sans l'avoir déclaré à l'administration fiscale française ; il aurait sans doute pu obtenir un quitus fiscal. Ainsi, en 2011, l'administration fiscale aurait délivré un blanc-seing à un fraudeur, fût-il passif aux yeux de la loi.